Conditions générales

Avant d'utiliser le service d'enregistrement / médiation, veuillez lire les présentes conditions générales (ci-après dénommées "CG"). Elles font partie intégrante du contrat et s'appliquent dans leur version actuelle respective.

1. Prestataire et service

Vignettes Application Solution GmbH (ci-après dénommée "Prestataire de service" ou "Médiateur" ou "VAS") est une société suisse de services/médiation basée à Wilerweg 36a, 4600 Olten, Suisse.
Dans la boutique en ligne établie par VAS, accessible à l'adresse URL "www.swissvignette.ch", l'utilisateur du service se voit offrir l'enregistrement du véhicule à moteur spécifié pour le pays respectif choisi par l'utilisateur du service, afin de lui permettre de circuler sur les routes à péage respectives. Dans le service proposé, VAS agit explicitement uniquement en tant que médiateur entre l'utilisateur du service et l'autorité officielle du pays respectif pour les questions de péage. Le contrat d'achat entre l'utilisateur du service et l'autorité officielle du pays pour les questions de péage est médité par VAS. VAS reçoit une commission de médiation pour la médiation, qui est mise à la disposition de l'utilisateur du service pour lecture dans les CG (Section 4. Prix et date d'échéance) et doit être confirmée par l'utilisateur du service en cochant une case d'opt-in lors du processus de commande.
Les plaques d'immatriculation sont enregistrées dans les systèmes de péage officiels des pays, et les coûts d'utilisation basés sur la durée du trajet sont payés à l'opérateur de péage respectif. En enregistrant les plaques d'immatriculation, l'utilisateur du service acquiert une "vignette numérique" dans la boutique de péage officielle du pays respectif et n'a plus besoin d'une vignette physique.
VAS n'est pas un distributeur officiel des opérateurs de péage respectifs, mais un prestataire de services/médiateur indépendant.

2. Champ d'application

La version en vigueur des CG s'applique au moment de l'utilisation du service/médiation. Les versions précédentes des CG ne s'appliquent pas. Pour le service/médiation susmentionné, les présentes CG s'appliquent spécifiquement, sauf accord écrit différent entre l'utilisateur du service et le prestataire de services/médiateur.

3. Conclusion du contrat et fourniture du service/médiation

En proposant le service dans la boutique en ligne www.swissvignette.ch, le prestataire de services/médiateur donne à l'utilisateur du service la possibilité de faire une offre au prestataire de services/médiateur. En commandant l'enregistrement de la plaque d'immatriculation, l'utilisateur du service exprime une déclaration d'intention concernant la conclusion d'un contrat avec le prestataire de services/médiateur pour l'enregistrement de la plaque d'immatriculation respective, et non pour l'achat du produit de péage. Le contrat d'achat du produit de péage est conclu entre l'utilisateur du service et l'autorité officielle du pays pour les questions de péage par l'intermédiaire du médiateur.
Le contrat est conclu avec l'envoi de la confirmation de commande électronique par e-mail de VAS à l'utilisateur du service.
L'objet du service est l'enregistrement des plaques d'immatriculation des utilisateurs du service dans les systèmes de péage du pays respectif. Le prestataire de services commence à fournir le service immédiatement après que l'utilisateur du service ait terminé le processus de commande. Le service est uniquement effectué en cliquant sur le consentement susmentionné et en finalisant le processus de paiement.

 
L'enregistrement est confirmé à l'utilisateur du service par la réception d'une confirmation d'enregistrement électronique de VAS. Ce n'est qu'alors que l'enregistrement est terminé et que l'utilisateur du service est autorisé à circuler sur les routes à péage.  

En raison de divers facteurs externes, l'enregistrement ne peut pas toujours être garanti dans quelques minutes. Si l'utilisateur du service circule sur les routes à péage sans recevoir la confirmation d'enregistrement et reçoit une ou plusieurs amendes pour une utilisation potentiellement non autorisée des routes à péage, le prestataire de services ne peut pas et ne sera pas tenu responsable des amendes respectives. En cochant la case d'opt-in, l'utilisateur du service reconnaît les CG du prestataire de services.
L'utilisateur du service accepte que le médiateur sélectionne l'option "visible publiquement" lors de l'enregistrement des plaques d'immatriculation de l'utilisateur du service. Cela garantit que l'utilisateur du service peut également vérifier ultérieurement si une vignette électronique valide est disponible pour les plaques d'immatriculation de l'utilisateur du service.

4. Prix et échéance

Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne du prestataire de services / médiateur sont des prix bruts en francs suisses ("CHF") qui doivent être payés par les utilisateurs de services à la conclusion du contrat. Les prix comprennent les frais spécifiés pour les produits de péage par l'exploitant de péage du pays respectif et les frais de service / médiation du prestataire de services / médiateur.

Note importante

En cas de rétrofacturation non autorisée par l'utilisateur du service, par exemple en ouvrant un litige auprès du prestataire de paiement, l'utilisateur du service recevra un rappel pour le montant dû.

5. Obligations des parties contractantes

En utilisant le service / la médiation, l'utilisateur du service confirme qu'il est autorisé à demander le service / la médiation. La fourniture correcte d'informations personnelles et de véhicule, en particulier les données d'immatriculation, est essentielle pour l'exécution correcte du service par le prestataire de services / médiateur. Toute fausse information fournie relève de la responsabilité de l'utilisateur du service, et non du prestataire de services / médiateur. Lors du processus de commande, l'utilisateur du service saisit plusieurs fois les plaques d'immatriculation pour lesquelles il demande l'enregistrement auprès du prestataire de services. Cela est fait pour éviter une saisie incorrecte des plaques d'immatriculation. L'utilisateur du service n'a pas le droit à une confirmation automatique des plaques d'immatriculation. Si, malgré les mesures susmentionnées, l'utilisateur du service saisit une plaque d'immatriculation incorrecte, la plaque d'immatriculation ne peut être modifiée que dans les conditions spécifiées par l'exploitant officiel du péage. L'utilisateur du service est responsable de la correction de toute fausse information. Le prestataire de services ne procède à aucune modification.

 

6. Dispositions finales

VAS n'est pas tenu de participer à une procédure de règlement des litiges et n'est pas disposé à le faire. Le droit suisse s'applique exclusivement à la relation contractuelle entre l'utilisateur du service et le prestataire de services / médiateur. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et du droit international privé suisse est exclue. En cas de nullité partielle des présentes CG, le contrat conclu entre l'utilisateur du service et le prestataire de services / médiateur ainsi que les CGV restantes continuent de s'appliquer. Les dispositions invalides seront remplacées par des dispositions légales qui se rapprochent le plus possible des règles initiales en termes de contenu. Cela s'applique également à tout aspect contractuel non résolu. Par ailleurs, les dispositions relatives à la protection des données, accessibles sur "www.swissvignette.ch", s'appliquent.

 
VAS ne garantit pas l'exactitude de la traduction des CG dans d'autres langues ; les CG en allemand font référence principale.  

Olten est convenu comme lieu de juridiction exclusif.